Conditions générales de vente

§ 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (« acheteurs »). Les Conditions Générales de Vente ne s’appliquent que si l’acheteur est un entrepreneur (§ 14 BGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public au sens du § 310 alinéa 1 BGB.
Nos Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne deviennent partie intégrante du contrat que dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur application. Cette exigence d’approbation s’applique également si l’acheteur se réfère à ses propres CGV dans le cadre de la commande et que nous n’avons pas expressément opposé d’objection à celles-ci.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens meubles (« marchandises »), notamment des emballages, des articles d’hygiène et des denrées alimentaires. Peu importe que nous fabriquions nous-mêmes les marchandises ou que nous les achetions auprès de fournisseurs (§§ 433, 650 BGB). Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sauf accord contraire, dans leur version en vigueur au moment de la commande de l’acheteur ou dans leur version la plus récemment communiquée à l’acheteur sous forme écrite, également comme accord-cadre pour des contrats similaires futurs, sans qu’il soit nécessaire de les mentionner à nouveau individuellement.
Les accords individuels conclus au cas par cas avec l’acheteur (y compris les accords annexes, compléments et modifications) et les informations figurant dans notre confirmation de commande prévalent sur ces Conditions Générales de Vente. Pour le contenu de tels accords, un contrat écrit ou notre confirmation écrite fait foi, sous réserve de preuve contraire.
Les déclarations ou notifications juridiquement pertinentes de l’acheteur relatives au contrat (par exemple, notifications de défauts, fixations de délais, résiliation ou réduction) doivent être faites par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (par exemple, lettre, e-mail, fax). Les exigences légales supplémentaires en matière de forme ainsi que d’autres preuves (le cas échéant, en cas de doutes concernant la légitimité de la personne qui déclare) restent inchangées.
Si des références à l’application de dispositions légales sont faites, il convient de noter qu’elles ont uniquement une fonction clarificatrice. Les dispositions légales s’appliquent également - même si aucune clarification correspondante n’est faite - dans les limites où elles ne sont pas modifiées ou exclues par les présentes Conditions Générales de Vente.

§ 2. Offre et conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Cela s'applique également si nous avons fourni à l'acheteur des catalogues, des documentations techniques (par ex. dessins, plans, calculs, devis, références à des normes DIN) ainsi que d'autres descriptions ou documents relatifs aux produits (également sous forme électronique). Nous conservons les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur tous les documents remis à l'acheteur dans le cadre de la passation de commande. Ces documents ne peuvent pas être mis à la disposition de tiers sans notre consentement écrit explicite.
La commande de marchandises par l'acheteur constitue une offre de contrat non contraignante conformément au § 145 BGB. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre de contrat dans un délai de deux semaines à compter de sa réception.
L'acceptation de l'offre de contrat par l'acheteur peut être déclarée soit par écrit (par exemple, par une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise à l'acheteur. Si nous, en tant que vendeur, n'acceptons pas l'offre de l'acheteur dans le délai mentionné au point 2.2, les documents transmis à l'acheteur doivent nous être immédiatement retournés.
Un contrat est conclu dès que la facture est émise. L'acheteur accepte le contrat par l'émission de la facture. La facture est considérée comme une confirmation de réception conformément au § 151 BGB et aux dispositions légales en vigueur dans la Sarre en 2024.

§ 3. Prix et conditions de paiement

Sauf accord contraire explicite conclu par écrit au cas par cas, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent, départ entrepôt, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais d'emballage sont facturés séparément. En l'absence d'une convention de prix fixe, nous nous réservons le droit d'appliquer des ajustements raisonnables des prix en cas de modification des coûts de main-d'œuvre, des matériaux ou de distribution pour les livraisons effectuées trois mois ou plus après la conclusion du contrat.
Dans le cadre d'une vente avec expédition, l'acheteur assume les frais de transport à partir de l'entrepôt ainsi que les coûts éventuels d'une assurance transport demandée par lui. Si nous ne facturons pas les frais de transport réels encourus dans un cas particulier, nous appliquons une somme forfaitaire pour les frais de transport (hors assurance transport) de 500 €. Les droits de douane, taxes, impôts et autres prélèvements publics éventuels sont à la charge de l'acheteur.
Le paiement du prix d'achat doit être effectué exclusivement sur le compte indiqué au verso. Toute remise pour paiement anticipé (escompte) n'est autorisée qu'en vertu d'un accord particulier conclu par écrit.
Sauf disposition contraire, le prix d'achat est exigible et payable dans un délai de quatorze jours à compter de la date de facturation et de la livraison ou de la réception de la marchandise. Nous nous réservons toutefois, même dans le cadre d'une relation commerciale continue, le droit d'effectuer une livraison, en tout ou en partie, uniquement contre paiement anticipé. Nous annonçons une telle réserve au plus tard lors de la confirmation de commande.
L'acheteur est en retard de paiement à l'expiration du délai mentionné ci-dessus. Pendant la période de retard, le prix d'achat est soumis à des intérêts de retard légaux au taux applicable selon le § 288, paragraphe 2, BGB, soit huit points de pourcentage au-dessus du taux de base en vigueur (voir Annexe 1). Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires liés au retard. En ce qui concerne les commerçants, notre droit aux intérêts d'échéance commerciaux selon le § 353 HGB reste inchangé.
Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit au paiement du prix d'achat est menacé en raison de l'insolvabilité de l'acheteur (par exemple, par le dépôt d'une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité), nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et, le cas échéant après fixation d'un délai, de résilier le contrat (§ 321 BGB). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de choses non interchangeables (produits sur mesure), nous pouvons immédiatement résilier le contrat. Les dispositions légales relatives à l'absence de nécessité de fixer un délai restent inchangées à cet égard.

§ 4. Droits de rétention

Les droits de compensation ou de rétention ne peuvent être exercés par l'acheteur que si sa créance a été reconnue par une décision de justice ayant autorité de chose jugée ou si elle est incontestée, et à condition que sa demande reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel. En cas de défauts liés à la livraison, les droits reconventionnels de l'acheteur, notamment ceux prévus à l'article 8.6, deuxième phrase, des présentes Conditions Générales de Vente, restent inchangés.

§ 5. Délais de livraison et retard de livraison

Le délai de livraison est convenu individuellement ou communiqué par nos soins lors de l'acceptation de la commande. À défaut d’une telle indication, le délai de livraison est d’environ 4 semaines à compter de la conclusion du contrat.
Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison convenus pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous informerons immédiatement l'acheteur de cette situation et lui communiquerons en même temps un nouveau délai de livraison estimé. Si la livraison retardée ne peut être effectuée même dans le nouveau délai indiqué en raison d’une indisponibilité de la prestation, nous nous réservons le droit de résilier le contrat, en tout ou en partie. Toute contrepartie déjà fournie par l'acheteur (paiement du prix d'achat) sera remboursée immédiatement. L'indisponibilité de la prestation peut résulter, par exemple, d’un retard dans la livraison par notre fournisseur malgré la conclusion d'un contrat de couverture conforme, de perturbations dans la chaîne d'approvisionnement (par exemple, cas de force majeure) ou de l'absence d'obligation contractuelle de notre part de procéder à l'approvisionnement dans un cas particulier.
Un retard de livraison de notre part est déterminé conformément aux dispositions légales. Toutefois, le retard suppose une mise en demeure préalable de l'acheteur. En cas de retard de livraison, l'acheteur peut demander une indemnisation forfaitaire pour les dommages causés par le retard. Cette indemnité forfaitaire s’élève à 0,5 % du prix net (valeur de la livraison) par semaine calendaire complète de retard, sans dépasser un total de 5 % de la valeur de la livraison retardée. Nous nous réservons le droit de prouver que l'acheteur n'a subi aucun dommage ou que le dommage réel est inférieur à l'indemnité forfaitaire mentionnée.
Les droits de l'acheteur prévus à l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que nos droits légaux, notamment en cas d'exclusion de l'obligation de prestation (par exemple, en raison de l'impossibilité ou du caractère déraisonnable de la prestation ou de l'exécution ultérieure), restent inchangés.

§ 6. Livraison, transfert des risques, acceptation, retard d'acceptation

La livraison a lieu à partir de notre entrepôt. L'entrepôt constitue également le lieu d'exécution de la livraison ainsi que le lieu de toute exécution ultérieure. Dans le cas où l'acheteur souhaite que les marchandises soient envoyées à un autre lieu de destination (vente par expédition), il doit supporter les frais d'expédition. Si aucune disposition contractuelle n'a été convenue, nous nous réservons le droit de décider de la méthode d'expédition (emballage, mode d'expédition, transporteur).
Le transfert des risques de perte fortuite et de détérioration fortuite des marchandises s'effectue dès la remise des marchandises à l'acheteur. Dans le cadre d'une vente par expédition, le risque de perte fortuite des marchandises, de détérioration fortuite ainsi que le risque de retard sont transférés dès la remise des marchandises au transporteur ou au livreur. En cas d'accord contractuel prévoyant une réception des marchandises, celle-ci détermine le transfert des risques. Les dispositions légales supplémentaires du droit des contrats d'entreprise restent inchangées. La remise ou la réception des marchandises est considérée comme ayant eu lieu si l'acheteur est en retard d'acceptation.
Si l'acheteur est en retard d'acceptation ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons imputables à l'acheteur, nous avons droit à une indemnisation du préjudice subi, y compris des frais supplémentaires (par exemple, frais de stockage). Dans ce cas, nous facturons à l'acheteur une indemnité forfaitaire de 100 EUR par jour calendaire (à partir du délai de livraison, ou si aucun délai n'est spécifié, à partir de l'information sur la disponibilité de l'expédition des marchandises). Nos droits légaux (remboursement des frais supplémentaires, indemnisation raisonnable, résiliation) ainsi que la possibilité de prouver un dommage supérieur restent inchangés.
La possibilité de prouver un dommage supérieur et nos droits légaux (notamment le remboursement des frais supplémentaires, une indemnisation raisonnable, la résiliation) restent inchangés ; toutefois, l'indemnité forfaitaire sera imputée sur les autres demandes en argent. L'acheteur peut prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou seulement un dommage substantiellement inférieur à l'indemnité forfaitaire précitée.

§ 7. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances présentes et futures résultant du contrat de vente et de la relation commerciale en cours (créances garanties).
Tant que les créances garanties n'ont pas été réglées dans leur intégralité, les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent pas être nanties ou cédées en garantie à des tiers. L'acheteur doit nous informer immédiatement si une demande d'ouverture de procédure de faillite est déposée ou si des tiers (par exemple, saisies) revendiquent nos biens. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais juridiques et extrajudiciaires d'une action conformément à l'article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), l'acheteur est responsable du défaut subi par nous.
En cas de comportement non conforme au contrat de l'acheteur, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat dû, nous avons le droit de résilier le contrat et/ou de récupérer les marchandises en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution ne constitue pas une déclaration de résiliation ; nous nous réservons le droit de demander uniquement la restitution des marchandises et de nous réserver la résiliation. Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat dû, nous devons lui accorder un délai raisonnable pour le paiement avant de faire valoir ces droits, sauf si un tel délai n'est pas requis par la législation applicable.
L'acheteur est autorisé à vendre et/ou traiter les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles jusqu'à révocation, conformément à la section 7.4.c. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :
1. Les produits résultant de la combinaison, du mélange ou du traitement des marchandises seront soumis à la réserve de propriété pour leur valeur totale, nous étant considérés comme les fabricants. Si, lors de la combinaison, du mélange ou du traitement, des droits de propriété de tiers subsistent, nous acquérons une copropriété proportionnelle à la valeur des marchandises concernées. De plus, le produit résultant sera soumis aux mêmes conditions que les marchandises livrées sous réserve de propriété. L'acheteur nous cède également à titre de garantie les créances résultant de la connexion des marchandises réservées avec un bien immobilier contre un tiers. Nous acceptons cette cession.
2. L'acheteur nous cède dès maintenant l'ensemble des créances ou, le cas échéant, la part correspondant à notre copropriété selon la section 7.4.a, résultant de la revente des marchandises ou des produits, à hauteur du montant de la facture convenue (y compris la TVA). Nous acceptons cette cession. Les obligations de l'acheteur selon la section 7.2 s'appliquent également aux créances cédées.
3. L'acheteur reste habilité, en plus de nous, à recouvrer les créances. Tant que l'acheteur respecte ses obligations de paiement à notre égard, qu'aucun défaut de solvabilité n'est constaté et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit conformément à la section 7.3, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance. Si nous exerçons un droit conformément à la section 7.3, nous pouvons exiger que l'acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents pertinents et informe les débiteurs (tiers) de la cession. Nous sommes également autorisés à révoquer la faculté de l'acheteur de revendre les marchandises sous réserve de propriété ainsi que sa faculté de traiter ces marchandises.
4. Si la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % nos créances, nous libérerons des garanties à la demande de l'acheteur, à notre choix.
Tant que la propriété des marchandises ne lui est pas transférée, l'acheteur est tenu de traiter les biens avec soin. Il doit en particulier les assurer à ses frais contre le vol, les incendies et les dégâts des eaux pour leur valeur à neuf (note : uniquement valable pour la vente de biens de grande valeur). Si des travaux de maintenance ou d'inspection doivent être effectués, l'acheteur est tenu de les réaliser à ses frais et dans les délais.

§ 8. Revendications du vendeur en cas de défauts

Les droits du vendeur en cas de défauts matériels et juridiques (y compris les erreurs et les livraisons incomplètes ainsi que le montage/installation incorrects ou les instructions défectueuses) sont régis par les dispositions légales, sauf stipulation contraire ci-après. Les dispositions légales relatives à la vente de biens de consommation (§§ 474 et suivants du BGB) et les droits du vendeur en vertu des garanties spéciales, notamment celles du fabricant, restent inchangées.
Les accords que nous avons conclus avec les acheteurs concernant les caractéristiques et l'utilisation prévue des marchandises (y compris les accessoires et les instructions) constituent généralement la base de notre responsabilité en matière de défauts dans le cadre de la garantie. Un accord sur les caractéristiques comprend toutes les descriptions de produits ainsi que les informations du fabricant qui font partie du contrat individuel ou qui ont été publiées par nos soins (en particulier dans des catalogues ou sur notre site internet) au moment de la conclusion du contrat. Si aucune caractéristique n’a été convenue, la question de savoir si un défaut existe est évaluée conformément à l’article 434, alinéa 3 du BGB. Il convient de noter que les déclarations publiques du fabricant dans le cadre de la publicité ou sur l’étiquette du produit prévalent sur les déclarations d’autres tiers.
Pour les biens comportant des éléments numériques ou d'autres contenus numériques, il convient de noter que nous ne sommes tenus de fournir ou de mettre à jour ces contenus numériques que si cela découle expressément d'un accord sur les caractéristiques conformément à la section 8.2. Nous déclinons toute responsabilité concernant les déclarations publiques du fabricant et d'autres tiers.
Nous ne sommes pas responsables des défauts que l'acheteur connaît ou aurait dû connaître de manière grossièrement négligente au moment de la conclusion du contrat conformément à l'article 442 du BGB.
Les revendications de l'acheteur en matière de défauts ne sont possibles que si l'acheteur a respecté ses obligations légales de vérification et de notification (§§ 377, 381 du HGB). Si les marchandises sont des matériaux de construction ou d'autres biens destinés à être installés ou transformés, une vérification doit être effectuée immédiatement avant leur utilisation. Une notification écrite à notre attention doit être faite immédiatement si un défaut apparaît lors de la livraison, de l’inspection ou à un moment ultérieur. Les défauts évidents doivent être notifiés par écrit dans un délai de [ ] jours ouvrables à compter de la livraison, et les défauts non visibles dans le même délai à partir de leur découverte. En cas de manquement de l’acheteur à son obligation de vérification et/ou de notification des défauts, notre responsabilité pour un défaut non signalé, non signalé à temps ou non correctement signalé est exclue conformément aux dispositions légales. Si les marchandises sont destinées à être installées, montées ou installées, cela s'applique même si le défaut devient apparent seulement après l'installation en raison du non-respect de l'une de ces obligations. Dans ce cas, l'acheteur n'a aucun droit à des demandes de remplacement des « frais de montage et de démontage ».
En cas de défaut des marchandises livrées, nous avons le choix de procéder à l'exécution du contrat par la réparation du défaut (réparation) ou par la livraison d'un bien sans défaut (livraison de remplacement). Si le mode de réparation choisi par nous s'avère intolérable pour l'acheteur dans un cas particulier, il peut le refuser. Toutefois, nous nous réservons le droit de refuser l'exécution de la réparation dans les conditions légales. De plus, nous avons le droit de rendre l'exécution de la réparation conditionnée par le paiement du prix d'achat dû par l'acheteur. Toutefois, l'acheteur a le droit de retenir une partie du prix d'achat proportionnée au défaut.
Pour l'exécution de la réparation, l'acheteur doit nous accorder le temps et l'opportunité nécessaires. En particulier, l'acheteur doit nous remettre les biens pour lesquels il revendique un défaut, afin de procéder à l'examen. Si nous procédons à la livraison d'un bien sans défaut, l'acheteur doit nous retourner le bien défectueux conformément aux dispositions légales. Toutefois, l'acheteur n'a aucun droit de retour.
Sauf si nous nous sommes contractuellement engagés, l'exécution de la réparation ne comprend ni le démontage, l'enlèvement ou la désinstallation du bien défectueux, ni l'installation, la fixation ou l'installation d'un bien sans défaut. Cela n'affecte pas les droits de l'acheteur à un remboursement des « frais de montage et de démontage ».
Les frais nécessaires pour l'examen et l'exécution de la réparation (frais de transport, de travail et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de remontage) seront remboursés par nos soins conformément aux dispositions légales et aux présentes conditions générales de vente si un défaut est constaté. Toutefois, nous pouvons exiger le remboursement des frais engagés par l'acheteur pour une demande de suppression de défaut non justifiée si l'acheteur savait ou aurait dû savoir qu'il n'y avait pas de défaut.
L'acheteur a le droit de procéder à la réparation lui-même et de réclamer le remboursement des frais objectivement nécessaires à cette fin en cas d'urgence (par exemple, en cas de danger pour la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés). L'acheteur doit nous informer immédiatement en cas de réparation effectuée par ses soins. Si nous étions en droit de refuser l'exécution de la réparation conformément aux dispositions légales, l'acheteur n'a pas le droit de procéder lui-même à la réparation.
L'acheteur peut se retirer du contrat ou réduire le prix d'achat conformément aux dispositions légales si le délai que l'acheteur a fixé pour l'exécution de la réparation expire sans résultat ou si, selon les dispositions légales, il est inutile. Toutefois, en cas de défaut non significatif, l'acheteur n'a pas droit à un droit de rétractation.
Les revendications de l'acheteur pour le remboursement des frais en vertu de l'article 445a, alinéa 1 du BGB sont exclues, sauf si le dernier contrat de la chaîne de livraison concerne un contrat de vente de biens de consommation (§§ 478, 474 du BGB) ou un contrat de consommation portant sur la fourniture de produits numériques (§§ 445c, alinéa 2, 327, alinéa 5, 327u du BGB).
Les demandes de dommages-intérêts ou de remboursement des frais engagés par l'acheteur en vertu de l'article 284 du BGB ne peuvent être formulées, même en cas de défaut, que conformément aux sections 9 et 10.

§ 9. Prescription

Le délai de prescription général pour les réclamations résultant de vices matériels ou juridiques est d'un an à compter de la livraison, contrairement à l'article 438, paragraphe 1, no 3 du Code civil allemand (BGB). Si une réception a été contractuellement convenue, le délai de prescription commence à partir de la réception.
Le délai de prescription est de cinq ans à compter de la livraison, conformément à la réglementation légale (§§ 438, paragraphe 1, no 2 BGB), dans le cas où les marchandises constituent un bâtiment ou un objet qui a été utilisé pour un bâtiment conformément à son utilisation habituelle et a causé un vice (matériau de construction). Cela s'applique sous réserve des autres dispositions légales spéciales relatives à la prescription (en particulier, § 438, paragraphe 1, no 1, paragraphe 3, §§ 444, 445b BGB).
Les délais de prescription ci-dessus du droit de la vente s'appliquent également aux réclamations en dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles de l'acheteur fondées sur un vice des marchandises, sauf si l'application de la prescription légale régulière en vertu des §§ 195, 199 BGB entraînerait, dans un cas spécifique, un délai de prescription plus court. Les réclamations en dommages-intérêts de l'acheteur conformément aux points 10.1 et 10.2.a) ainsi que celles en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) se prescrivent exclusivement selon les délais de prescription légaux.

§ 10. Responsabilité autre

En tant que vendeur, nous sommes responsables, sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales de vente, y compris les dispositions suivantes, en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux exigences légales.
Dans le cadre de la responsabilité pour faute, nous sommes responsables, quelle que soit la base juridique, uniquement en cas de dol ou de négligence grave. En cas de négligence simple, nous sommes responsables, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par exemple, la prudence dans les affaires propres ; violation insignifiante d'une obligation), uniquement :
1. pour les dommages résultant de la violation de la vie, du corps ou de la santé,
2. pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (les obligations dont l'exécution permet une exécution correcte du contrat et auxquelles le partenaire contractuel peut et doit pouvoir se fier). Cependant, notre responsabilité dans ce cas est limitée à la réparation des dommages prévisibles, typiquement survenant.
Les limitations de responsabilité résultant de l'article 10.2 s'appliquent également vis-à-vis des tiers et en cas de violation d'obligations par des personnes dont la faute nous incombe selon les dispositions légales. Si un défaut a été dissimulé de manière frauduleuse ou si une garantie de qualité a été donnée pour la marchandise, les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas. Cela s'applique également aux réclamations de l'acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
L'acheteur ne peut se rétracter ou résilier en raison d'une violation d'obligation qui ne résulte pas d'un défaut, que si nous, en tant que vendeur, sommes responsables de cette violation d'obligation.
Le droit de résiliation de l'acheteur (en particulier en vertu des §§ 650, 648 BGB) est exclu. En outre, les conditions légales et les conséquences juridiques s'appliquent.

§ 11. Choix de la loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente et la relation contractuelle entre nous, en tant que vendeur, et l'acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si l'acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce, une personne juridique de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le siège de notre entreprise à Sarrebruck est le tribunal exclusif, et ce, également au niveau international, pour tous les litiges directement ou indirectement découlant de la relation contractuelle. Il en va de même si l'acheteur est un entrepreneur au sens de l'article 14 du BGB.
Nous sommes également autorisés à intenter une action devant le lieu d'exécution de l'obligation de livraison conformément aux présentes conditions générales de vente ou à un accord individuel prioritaire, ou devant le tribunal compétent général de l'acheteur. Les dispositions légales prioritaires (tribunaux exclusifs) demeurent applicables.

§ 12 Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vos soins autre que le transporteur, prenez possession des biens.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (GS Gastro GmbH, Hans-Großwendt-Ring 1, 66333 Völklingen, gs-gastro@outlook.de, +49 6898 75 99 090) par une déclaration claire (par exemple, par lettre envoyée par la poste, par télécopie ou par e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser pour cela le formulaire de rétractation standard ci-joint, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Il suffit que vous envoyiez la notification d'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation pour que le délai soit respecté.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous. En aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises retournées ou que vous ayez fourni une preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon ce qui se produit en premier.

Vous devez retourner ou remettre les marchandises à nous sans délai et en tout cas au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où vous nous avez informés de la rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les coûts directs de retour des marchandises.

Vous ne serez responsable d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur résulte d'une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Formulaire de rétractation :

Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à :

GS Gastro GmbH, Hans-Großwendt-Ring 1, 66333 Völklingen
Tél. : +49 6898 75 99 091
E-mail : gs-gastro@outlook.de

Par la présente, je/nous révoque(ons)* le contrat conclu par moi/nous concernant :

l'achat des marchandises suivantes* :
la prestation du service suivant :
commandé le* / reçu le* :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) uniquement en cas de notification sur papier :
Date : _______________________________________________________________

Rayez la mention inutile*

Version : 12/2024

Contact :
GS Gastro GmbH, Hans-Großwendt-Ring 1, 66333 Völklingen
Mail : gs-gastro@outlook.de
Tél. : +49 6898 75 99 091