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GS Gastro GmbH
Hans-Großwendt-Ring 1
66333 Vœlklangen
Allemagne
+49 (0) 6898 75 99 095
gs-gastro@outlook.de
Directeur général autorisé : M. Serkan Bozkurt
Numéro d'identification TVA : DE 344329007
Numéro d'enregistrement : HRB 107560
Tribunal d'enregistrement : registre du commerce de Sarrebruck
Mentions légales :
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Plateforme de règlement des litiges en ligne
La Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne (OS), disponible sur ce lien externe : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ . GS Gastro GmbH n'est pas obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs et ne peut donc pas proposer de participation.
Organe de règlement extrajudiciaire des litiges au sens de la loi sur les services numériques
Les personnes concernées au sens de l'article 21 du règlement (UE) 2022/2065 ont le droit de choisir un organisme agréé de résolution extrajudiciaire des litiges.
Les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges sont des organismes indépendants d'examen des litiges qui doivent être certifiés par chaque État membre conformément à la loi sur les services numériques.
GS Gastro GmbH coopérera avec l'organisme de résolution extrajudiciaire des litiges dans la mesure requise par la loi. Nous ne sommes pas liés par les décisions de cet organisme de règlement extrajudiciaire des litiges.
La procédure exacte pour demander une résolution extrajudiciaire des litiges n’a pas encore été déterminée. Cela peut varier selon les États membres. Ce site Web sera mis à jour dès que les informations seront disponibles.